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Section 8

Procédure

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Article R314-1

Calcul du taux effectif global des contrats de crédit

Code de la consommation

Article R313-33

Article R313-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal judiciaire en matière de crédit immobilier

Résumé Le tribunal judiciaire s'occupe des litiges concernant les articles L. 313-63 et L. 314-20 pour les crédits immobiliers.

Le tribunal judiciaire connaît des actions nées de l'application des articles L. 313-63 et L. 314-20.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transfert de compétence vers le tribunal judiciaire

Résumé des changements La compétence a été transférée du tribunal d’instance au tribunal judiciaire pour les actions relevant des articles L. 313‑63 et L. 314‑20.

Le tribunal judiciaire connaît des actions nées de l'application des articles L. 313-63 et L. 314-20.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Le tribunal d'instance connaît des actions nées de l'application des articles L. 313-63 et L. 314-20.