Retour à la section

Sous-section 2

Evaluation de la solvabilité

Article suivant

Article R313-15

Obligation d'information et de conservation des preuves pour l'évaluation de solvabilité

Code de la consommation

Article R313-14

Article R313-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation de la solvabilité de l'emprunteur pour un crédit immobilier

Résumé Le prêteur vérifie si l'emprunteur peut payer le crédit immobilier en regardant ses revenus, dépenses, dettes et risques futurs.

L'évaluation de la solvabilité se fonde sur des informations relatives :
1° Aux revenus de l'emprunteur, à son épargne et à ses actifs ;
2° Aux dépenses régulières de l'emprunteur, à ses dettes et autres engagements financiers.
Le prêteur tient compte, dans la mesure du possible, des événements pouvant survenir pendant la durée du contrat de crédit proposé tels que, le cas échéant, une augmentation possible du taux débiteur ou un risque d'évolution négative du taux de change en cas de prêt libellé en devise autre que l'euro mentionné à l'article L. 3136-64.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

L'évaluation de la solvabilité se fonde sur des informations relatives :

1° Aux revenus de l'emprunteur, à son épargne et à ses actifs ;

2° Aux dépenses régulières de l'emprunteur, à ses dettes et autres engagements financiers.

Le prêteur tient compte, dans la mesure du possible, des événements pouvant survenir pendant la durée du contrat de crédit proposé tels que, le cas échéant, une augmentation possible du taux débiteur ou un risque d'évolution négative du taux de change en cas de prêt libellé en devise autre que l'euro mentionné à l'article L. 3136-64.