Article R242-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-fourniture de contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
Résumé Ne pas donner un contrat écrit avant de signer pour de l'électricité ou du gaz est puni d'une amende.
Le fait de ne pas fournir au consommateur un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel écrit ou disponible sur un support durable dans les conditions prévues à l'article L. 224-4 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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