Article R224-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application du démarchage bancaire et financier
Résumé Les règles pour le démarchage dans les banques et les finances sont définies dans un autre code.
Les modalités d'application des règles relatives au démarchage en matière bancaire ou financière sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III du code monétaire et financier .
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