Article R224-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions sur les informations des contrats et annonces de courtage matrimonial
Résumé Le contrat et l'annonce de courtage matrimonial doivent donner des détails sur la personne recherchée, comme l'âge, la région et d'autres informations importantes.
L'annexe au contrat et l'annonce personnalisée mentionnées aux articles L. 224-90 et L. 224-93 précisent la catégorie d'âge, la région de résidence, la situation familiale et professionnelle ainsi que les autres qualités, estimées essentielles par le cocontractant du professionnel, de la personne que recherche le cocontractant.
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