Article L331-3
Abrogé depuis le 1995-08-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de surendettement : rôle de la commission et du juge
Résumé Un débiteur demande de l’aide, la commission ouvre la procédure, informe le juge et peut suspendre les saisies.
Mots-clés : surendettement commission procédure judiciaire juge suspension des saisies
La procédure est engagée, à la demande du débiteur, devant la commission instituée par l'article L. 331-1.
La commission informe de l'ouverture de la procédure le juge de l'exécution du lieu du domicile du débiteur.
Elle peut, en outre, saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des voies d'exécution qui seraient diligentées contre le débiteur.
La commission peut être également saisie par un juge dans les conditions prévues à l'article L. 332-4.
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