Code de la consommation

Article L331-12

Article L331-12

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Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil

Résumé Quand la commission ne trouve pas de plan de règlement ou qu'un créancier poursuit, les parties peuvent demander au juge d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire civil, et la commission transmet le dossier.
Mots-clés : Procédure de surendettement Redressement judiciaire Commission de surendettement Plan conventionnel Créanciers

Si la commission a estimé que le débiteur ne relève pas des dispositions de l'article L. 331-2 ou si, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, la commission n'a pu recueillir l'accord des intéressés sur un plan conventionnel de règlement ou si, pendant l'examen du dossier, un créancier engage ou poursuit une procédure d'exécution, les intéressés peuvent demander au juge de l'exécution d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire civil. La commission lui transmet le dossier.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 juillet 1993

Abrogé le mardi 1 août 1995

Si la commission a estimé que le débiteur ne relève pas des dispositions de l'article L. 331-2 ou si, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, la commission n'a pu recueillir l'accord des intéressés sur un plan conventionnel de règlement ou si, pendant l'examen du dossier, un créancier engage ou poursuit une procédure d'exécution, les intéressés peuvent demander au juge de l'exécution d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire civil. La commission lui transmet le dossier.