Article L313-13
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L511-5 aux lettres de change et billets à ordre
Résumé Il dit que les règles de l'article L511-5 s'appliquent aux lettres de change et billets à ordre que les emprunteurs majeurs signent, sauf dans quelques sections du code.
Mots-clés : Code de commerce Lettres de change Billets à ordre Opérations de crédit
Les dispositions de l'article L511-5 du code de commerce sont applicables aux lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par les emprunteurs même majeurs à l'occasion des opérations de crédit régies par le présent titre à l'exception des sections 2, 4, 6 et 7 du chapitre II et des sections 1, 3 et 4 à 8 du présent chapitre.
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