Article L313-8
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention obligatoire pour un cautionnement solidaire
Résumé Quand on se porte caution pour un prêt, il faut écrire une phrase qui dit qu’on renonce à certains droits et qu’on doit rembourser sans demander d’abord à l’autre débiteur.
Mots-clés : Droit des sûretés Cautionnement Responsabilité solidaire Contrat de crédit
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X ..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X ...".
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