Code de la consommation

Article L211-13

Article L211-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de l’acheteur en cas de vices rédhibitoires

Résumé Même si la loi prévoit d’autres règles, l’acheteur peut toujours demander réparation pour les vices cachés, comme le prévoit le Code civil.
Mots-clés : Droit des contrats Vices cachés Garantie Consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

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En vigueur à partir du vendredi 18 février 2005

Abrogé le vendredi 1 juillet 2016

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.