Code de la consommation

Article L122-10

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Article L122-10

Les dispositions des articles

L. 122-8

(

Sanctions pour abus de faiblesse dans les contrats

)

Art. L.122-8

Sanctions pour abus de faiblesse dans les contrats

Abuser de la faiblesse d'une personne pour lui faire signer un contrat peut entraîner une peine de prison et une amende.

et

L. 122-9

(

Extension des protections contre l'abus de faiblesse dans les contrats

)

Art. L.122-9

Extension des protections contre l'abus de faiblesse dans les contrats

L'article étend les règles contre l'abus de faiblesse à d'autres situations comme le démarchage téléphonique ou les ventes sous pression.

sont applicables à quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit, ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'

article 529 du code civil

(

Les biens mobiliers selon la loi

)

Art. 529

Les biens mobiliers selon la loi

Certaines choses comme l'argent, les actions en bourse et les rentes sont considérées comme des biens mobiliers selon la loi.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abus de faiblesse pour obtenir des sommes ou valeurs mobilières sans contrepartie

Résumé. Il s'agit d'une fraude où l'auteur exploite la faiblesse d'une personne pour lui faire remettre de l'argent ou des titres sans contrepartie réelle.

Les dispositions des articles L. 122-8 (Sanctions pour abus de faiblesse dans les contrats) et L. 122-9 (Extension des protections contre l'abus de faiblesse dans les contrats) sont applicables à quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit, ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil (Les biens mobiliers selon la loi).

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance