Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Abus de faiblesse pour obtenir des sommes ou valeurs mobilières sans contrepartie
Les dispositions des articles L. 122-8 (Sanctions pour abus de faiblesse dans les contrats) et L. 122-9 (Extension des protections contre l'abus de faiblesse dans les contrats) sont applicables à quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit, ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil (Les biens mobiliers selon la loi).