Article L122-10
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abus de faiblesse pour obtenir des sommes ou valeurs mobilières sans contrepartie
Résumé Il s'agit d'une fraude où l'auteur exploite la faiblesse d'une personne pour lui faire remettre de l'argent ou des titres sans contrepartie réelle.
Mots-clés : fraude abus de faiblesse droit pénal droit des contrats valeurs mobilières
Les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 sont applicables à quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit, ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil.
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