Article L451-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour le défaut de diffusion des messages de condamnation
Résumé Ne pas diffuser les messages de condamnation à temps peut entraîner deux ans de prison et une amende de 300 000 euros.
Le défaut de diffusion dans le délai imparti des messages prévus à l'article L. 451-7 est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
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