Article L341-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pénale pour non-respect des obligations de prêt
Résumé Ne pas suivre les règles pour un crédit immobilier coûte 150 000 euros d'amende.
Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L. 313-24 et L. 313-25 et au deuxième alinéa de l'article L. 313-38 est puni d'une amende de 150 000 euros.
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