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Paragraphe 1

Sanctions civiles

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Article L341-37

Sanction pénale pour non-respect des obligations de prêt

Code de la consommation

Article L341-36

Article L341-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intérêts applicables aux sommes impayées dans le cadre d'une location-vente

Résumé Si l'argent n'est pas remboursé à temps, il rapporte des intérêts supplémentaires à partir du quinzième jour après la demande de remboursement.

Lorsque la somme versée d'avance par le preneur n'a pas été restituée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-62 pour un contrat de location-vente et de vente assortie d'une promesse de vente, la somme due est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement.

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Lorsque la somme versée d'avance par le preneur n'a pas été restituée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-62 pour un contrat de location-vente et de vente assortie d'une promesse de vente, la somme due est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement.