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Paragraphe 1

Sanctions civiles

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Article L341-36

Intérêts applicables aux sommes impayées dans le cadre d'une location-vente

Code de la consommation

Article L341-35

Article L341-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions sur le remboursement des avances en cas de non-obtention d'un prêt immobilier

Résumé Si le remboursement n'est pas fait à temps, des intérêts sont ajoutés au montant dû.

Lorsque la somme versée d'avance par l'acquéreur n'a pas été remboursée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-41, la somme due est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement.

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Lorsque la somme versée d'avance par l'acquéreur n'a pas été remboursée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-41, la somme due est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement.