Article L313-63
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de la suspension des obligations du débiteur aux contrats de location-vente et location assortie d'une promesse de vente
Résumé En cas de licenciement, les règles de suspension des paiements valent aussi pour les locations avec option d'achat.
Les dispositions de l'article L. 314-20 sont applicables aux contrats soumis aux dispositions de la présente section.
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