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Section 8

Location-vente et location assortie d'une promesse de vente

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Article L313-63

Application des dispositions de la suspension des obligations du débiteur aux contrats de location-vente et location assortie d'une promesse de vente

Code de la consommation

Article L313-62

Article L313-62

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Condition suspensive des prêts dans le cas de location-vente

Résumé Si une location avec option d'achat ne se concrétise pas, le locataire récupère son argent, sauf les loyers et les frais de réparation.

En cas de location assortie d'une promesse de vente, l'acte constatant la levée de l'option est conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41.
Lorsque cette condition n'est pas réalisée, le bailleur restitue toutes sommes versées par le preneur à l'exception des loyers et des frais de remise en état du bien.

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En cas de location assortie d'une promesse de vente, l'acte constatant la levée de l'option est conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41.

Lorsque cette condition n'est pas réalisée, le bailleur restitue toutes sommes versées par le preneur à l'exception des loyers et des frais de remise en état du bien.