Retour à la section

Section 8

Location-vente et location assortie d'une promesse de vente

Article suivant

Article L313-62

Condition suspensive des prêts dans le cas de location-vente

Code de la consommation

Article L313-61

Article L313-61

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des indemnités et coûts supplémentaires pour le preneur

Résumé Un preneur qui ne respecte pas le contrat ne peut être facturé que pour les frais mentionnés à l'article L. 313-60 et les frais justifiés, sans frais de récupération forfaitaires.

Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-60 ne peuvent être mis à la charge du preneur. Toutefois, le bailleur peut réclamer au preneur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement sur justification des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-60 ne peuvent être mis à la charge du preneur. Toutefois, le bailleur peut réclamer au preneur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement sur justification des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.