Article L312-95
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accessibilité des opérations de découvert en compte pour les personnes handicapées
Résumé Les contrats de découvert en compte doivent être adaptés pour les personnes handicapées.
Le prêteur s'assure que les contrats prévus à la présente section répondent aux exigences d'accessibilité aux personnes handicapées fixées à l'article L. 412-13.
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