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Sous-section 5

Transports et automobile

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Article L242-26

Sanctions pour non-respect des obligations contractuelles dans les contrats de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange

Code de la consommation

Article L242-25-1

Article L242-25-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect de l'information sur les véhicules à délégation de conduite

Résumé Ne pas donner les bonnes infos sur les voitures autonomes peut coûter cher.

Tout manquement à l'article L. 224-68-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

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Version 1

Tout manquement à l'article L. 224-68-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.