Article L132-2-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agravation des peines en cas de pratiques commerciales trompeuses en bande organisée
Résumé Si plusieurs personnes travaillent ensemble pour tromper les consommateurs, elles risquent sept ans de prison.
Lorsque les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 ont été commises en bande organisée, la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-2 est portée à sept ans.
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