Article L132-2-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Peines aggravées pour pratiques commerciales trompeuses suivies de conclusion de contrats
Résumé Les pratiques commerciales trompeuses qui font signer des contrats augmentent la peine de prison à trois ans.
Lorsque les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 ont été suivies de la conclusion d'un ou de plusieurs contrats, la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-2 est portée à trois ans.
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