Code de la commande publique

Sous-section 2 : Travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires

Article R3135-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de modification des contrats de concession pour travaux ou services supplémentaires

Résumé Un contrat peut être modifié pour ajouter des travaux ou services supplémentaires si le coût reste en dessous de 50 % du montant initial et si le concessionnaire ne peut pas être changé.

Le contrat de concession peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 3135-3, des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le contrat de concession initial, à la condition qu'un changement de concessionnaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment aux exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants acquis dans le cadre de la concession initiale.

Article R3135-3

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Limites financières des modifications de contrat de concession

Résumé Les changements dans un contrat de concession ne doivent pas dépasser 50% du montant initial.

Lorsque le contrat de concession est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue à l'article R. 3135-2 ne peut être supérieur à 50 % du montant du contrat de concession initial. Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées dans le respect des dispositions du présent article, cette limite s'applique au montant de chaque modification.
Ces modifications consécutives ne doivent pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence.

Article R3135-4

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Calcul du montant des modifications de concession

Résumé Le montant de modification d'un contrat de concession dépend de l'indexation ou de l'inflation.

Pour le calcul du montant de la modification mentionnée à l'article R. 3135-2, le montant actualisé du contrat de concession initial est le montant de référence lorsque le contrat de concession comporte une clause d'indexation. Dans le cas contraire, le montant actualisé du contrat de concession initial est calculé en tenant compte de l'inflation moyenne.