Article R2383-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de non-divulgation des informations relatives à la passation des marchés de défense ou de sécurité
Résumé Parfois, on ne peut pas publier toutes les informations sur les marchés de défense ou de sécurité si cela pourrait nuire à la loi, à la sécurité nationale, aux intérêts des entreprises, ou à une concurrence équitable.
Dans les conditions fixées par l'article L. 2332-1, certaines informations sur la passation du marché peuvent ne pas être publiées au cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, en particulier aux intérêts en matière de défense ou de sécurité, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'un opérateur économique en particulier, public ou privé, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.
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