Article R2393-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation des sous-contrats avec des services de l'État
Résumé Quand l'État sous-traite à ses propres services, ces services ne paient pas le titulaire du marché.
Lorsque le marché a été passé par l'Etat et que le titulaire recourt à un service de l'Etat comme sous-traitant, les prestations qui font l'objet du sous-contrat ne donnent lieu à aucun versement au profit du titulaire.
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