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Sous-section 2

Mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d'un service public

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Article L3131-4

Mise à disposition et réutilisation des données dans les concessions de service public

Code de la commande publique

Article L3131-3

Article L3131-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense des obligations de transmission de données par le concessionnaire

Résumé Le concessionnaire peut ne pas avoir à transmettre certaines données si cela est jugé utile pour l'intérêt général.

Le concessionnaire peut, dès la conclusion du contrat de concession ou au cours de son exécution, être dispensé de tout ou partie des obligations prévues par l'article L. 3131-2 par décision motivée de l'autorité concédante fondée sur des motifs d'intérêt général et rendue publique.

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Le concessionnaire peut, dès la conclusion du contrat de concession ou au cours de son exécution, être dispensé de tout ou partie des obligations prévues par l'article L. 3131-2 par décision motivée de l'autorité concédante fondée sur des motifs d'intérêt général et rendue publique.