Article L2392-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acceptation des factures électroniques par l'Etat
Résumé L'Etat accepte les factures électroniques pour les marchés de défense, sauf s'ils sont secrets.
L'Etat et ses établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés de défense ou de sécurité mentionnés à l'article L. 2392-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct, sauf lorsque la passation et l'exécution de ces marchés sont déclarées secrètes ou doivent s'accompagner de mesures particulières de sécurité.
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