Article L2392-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des factures électroniques dans les marchés de défense ou de sécurité
Résumé Les entreprises et leurs sous-traitants peuvent envoyer des factures électroniques pour les marchés de défense ou de sécurité avec l'État.
Les titulaires de marchés de défense ou de sécurité conclus avec l'Etat ou ses établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, peuvent transmettre leurs factures sous forme électronique.
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