Code de l'urbanisme

Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs

Section 2 : Autres participations

Sous-section 1 : Cessions de terrains ou de locaux

Sous-section 2 : Participation en cas de non-réalisation d'aires de stationnement

Sous-section 3 : Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial

Section 4 : Dispositions relatives aux impositions dont le permis de construire ou d'aménager ou la déclaration préalable constitue le fait générateur

Section 5 : Dispositions diverses