Créé le 1 octobre 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de construction entre voisins
Résumé. Si les voisins ne sont pas d'accord sur les règles de construction, le tribunal peut imposer des restrictions et fixer les indemnités à payer.
Les indemnités définitives dues par les bénéficiaires des servitudes aux propriétaires des terrains grevés sont fixées, à défaut d'accord amiable, par voie judiciaire.