Sous-section 1 : Délimitation du périmètre

Sous-section 2 : Extension du périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale

Sous-section 3 : Réduction de périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale

Sous-section 4 : Couverture partielle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par le périmètre d'un seul schéma de cohérence territoriale

Sous-section 5 : Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale

Sous-section 6 : Fusion d'établissements publics dont au moins un est porteur de schéma de cohérence territoriale

Sous-section 7 : Retrait en cours de procédure