Abrogé depuis le 2025-01-01
Les fonctions de greffier du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du tribunal pour enfants sont exercées par le directeur de greffe de la cour d'appel ou par un greffier de cette cour.
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En vigueur à partir du dimanche 1 décembre 2024
Abrogé le mercredi 1 janvier 2025
Les fonctions de greffier du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du tribunal pour enfants sont exercées par le directeur de greffe de la cour d'appel ou par un greffier de cette cour.
En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008
Les fonctions de greffier du tribunal de première instance, du tribunal du travail, du tribunal mixte de commerce et du tribunal pour enfants sont exercées par le directeur de greffe de la cour d'appel ou par un greffier de cette cour.