Article R553-1
Abrogé depuis le 2025-01-01
Le service du greffe du tribunal de première instance est assuré par des agents du greffe de la cour d'appel.
Le greffe fait partie de la juridiction dont il dépend.
1 version
Code de l'organisation judiciaire
Article R553-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008
Abrogé le mercredi 1 janvier 2025
Le service du greffe du tribunal de première instance est assuré par des agents du greffe de la cour d'appel.
Le greffe fait partie de la juridiction dont il dépend.