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Section 3

Les juridictions des mineurs

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Article D532-1

Compétence des juridictions de Wallis-et-Futuna

Code de l'organisation judiciaire

Article R532-24

Article R532-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions relatives aux juridictions des mineurs à Wallis-et-Futuna

Résumé Les lois pour les tribunaux des mineurs de 2019 sont utilisées à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du titre V du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux juridictions des mineurs, sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du <a date_texte="20190830" identifiant_texte="2019-912" nature_texte="Decret" type="citation" typebalise="RENVOI" _status="open" id="808" name="808" ="">décret n° 2019-912 du 30 août 2019</a><a date_texte="20190830" identifiant_texte="2019-912" nature_texte="Decret" type="citation" typebalise="RENVOI" _status="close" id="808" name="808" ="">.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Ajout d’une référence au décret de mise en œuvre

Résumé des changements La version actuelle précise que les dispositions s’appliquent conformément à la rédaction issue du décret n° 2019‑912 du 30 août 2019, ajoutant ainsi une référence législative.

Les dispositions du titre V du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux juridictions des mineurs, sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du <a Date_Texte="20190830" Identifiant_Texte="2019-912" Nature_Texte="Decret" Type="citation" TypeBalise="RENVOI" _status="open" id="808" name="808" />décret n° 2019-912 du 30 août 2019<a Date_Texte="20190830" Identifiant_Texte="2019-912" Nature_Texte="Decret" Type="citation" TypeBalise="RENVOI" _status="close" id="808" name="808" />.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Les dispositions du titre V du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux juridictions des mineurs, sont applicables à Wallis-et-Futuna.