Article R433-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des décisions par la Cour de cassation
Résumé La Cour de cassation publie deux bulletins mensuels pour les chambres civiles et la chambre criminelle, avec les décisions approuvées par le président.
Le service de documentation et d'études établit deux bulletins mensuels, l'un pour les chambres civiles, l'autre pour la chambre criminelle, dans lesquels sont mentionnés les décisions et avis dont la publication a été décidée par le président de la formation qui les a rendus. Le service établit des tables périodiques.
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