Article R312-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et rôle du bureau de l'assemblée générale de la Cour d'Appel
Résumé Chaque réunion de l'assemblée générale de la Cour d'Appel a un bureau qui assure le bon déroulement et proclame les résultats des votes.
Un bureau est constitué pour chaque réunion de l'assemblée. Il est composé du président et de deux membres désignés selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.
Le bureau veille au bon fonctionnement de l'assemblée, règle les difficultés relatives aux procurations, tient les feuilles de présence et de vote, statue sur les quorums, fait procéder au vote et surveille le déroulement du scrutin. Les résultats sont proclamés par le président de l'assemblée.
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