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Sous-Section 1

Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale

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Article R312-30

Établissement de l'ordre du jour de l'assemblée générale de la cour d'appel

Code de l'organisation judiciaire

Article R312-29

Article R312-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des cours d'appel par le garde des sceaux

Résumé Quand le ministre de la justice demande l'avis d'une cour d'appel, le président de la cour organise une réunion avec les membres choisis avec l'avis des autres responsables.

Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte les cours d'appel sur les projets de loi ou sur d'autres questions d'intérêt public, le premier président de la cour d'appel convoque celle-ci en assemblée générale. Le premier président détermine, selon l'objet de la consultation, après avis du procureur général et de la commission plénière , la formation de l'assemblée générale qui doit être réunie.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'entité consultative

Résumé des changements La consultation du premier président de la cour d'appel se fait désormais avec la commission plénière plutôt qu’avec la commission permanente.

Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte les cours d'appel sur les projets de loi ou sur d'autres questions d'intérêt public, le premier président de la cour d'appel convoque celle-ci en assemblée générale. Le premier président détermine, selon l'objet de la consultation, après avis du procureur général et de la commission plénière , la formation de l'assemblée générale qui doit être réunie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte les cours d'appel sur les projets de loi ou sur d'autres questions d'intérêt public, le premier président de la cour d'appel convoque celle-ci en assemblée générale. Le premier président détermine, selon l'objet de la consultation, après avis du procureur général et de la commission permanente, la formation de l'assemblée générale qui doit être réunie.