Article R311-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la cour d'appel
Résumé La cour d'appel peut revoir les décisions des tribunaux locaux, sauf exceptions.
Sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.
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