Article R213-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation et répartition des juges de la mise en état
Résumé Le président du tribunal nomme les juges qui préparent les affaires et les répartit entre eux si besoin.
Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs juges de la mise en état conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
Lorsque plusieurs juges sont chargés de la mise en état dans une même chambre, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre.
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