Article R212-53
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités du vote au sein de la commission plénière
Résumé En cas d'égalité des voix, le président décide.
Le vote a lieu à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
1 version