Article R211-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale pour les contestations relatives aux warrants agricoles
Résumé Pour contester un warrant agricole, allez au tribunal où sont les biens.}
Dans les cas prévus au 5° de l'article R. 211-3-6, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel sont situés les objets warrantés.
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