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Article R131-10

Fonctionnement administratif des maisons de justice et du droit

Code de l'organisation judiciaire

Article R131-9

Article R131-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de confidentialité des personnes participant au fonctionnement des maisons de justice et du droit

Résumé Les personnes dans les maisons de justice et du droit doivent garder secrètes les informations personnelles qu'elles obtiennent.

Sans préjudice des dispositions prévues par leur statut ou les règles régissant leur activité, les personnes qui participent au fonctionnement de la maison de justice et du droit sont tenues à l'obligation de confidentialité, notamment à l'égard des informations nominatives qu'elles recueillent dans l'exercice de leurs missions.

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Sans préjudice des dispositions prévues par leur statut ou les règles régissant leur activité, les personnes qui participent au fonctionnement de la maison de justice et du droit sont tenues à l'obligation de confidentialité, notamment à l'égard des informations nominatives qu'elles recueillent dans l'exercice de leurs missions.