Article R131-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des missions et fonctionnement des maisons de justice et du droit
Résumé Un accord fixe les missions et le fonctionnement des maisons de justice et du droit, ainsi que la fourniture d'un local par les collectivités territoriales et le partage des coûts.
La convention constitutive détermine les missions qui sont exercées par la maison de justice et du droit et les conditions de fonctionnement de celle-ci.
La convention fixe les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales mettent à la disposition de la maison de justice et du droit un local adapté à ses missions et fixe la répartition entre les signataires des charges inhérentes à son fonctionnement.
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