Article R122-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation des magistrats du ministère public aux délibérations des juges
Résumé Les procureurs ne peuvent pas assister aux discussions des juges pour les décisions.
Les magistrats du ministère public n'assistent pas aux délibérations des juges.
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