Article R821-25
Abrogé depuis le 2007-03-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Budget et cotisations des greffiers
Résumé Le conseil national décide combien chaque greffier doit payer chaque année, et si on ne paie pas, c'est une faute.
Mots-clés : Budget Cotisations Greffiers Discipline
Le conseil national établit son budget. Il fixe le montant de la cotisation que doit lui verser annuellement chaque greffier de tribunal de commerce. Le non-paiement des cotisations constitue une faute disciplinaire.
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