Code de l'organisation judiciaire

Article R821-19

Article R821-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours des greffiers sur l'élection du conseil national

Résumé Un greffier peut demander à la cour d'appel de Paris de revoir les résultats de l'élection du conseil national dans les 10 jours après la proclamation, sans avoir besoin d'un avocat.
Mots-clés : greffier cour d'appel recours élection procédure judiciaire

Tout greffier de tribunal de commerce peut déférer l'élection des membres du conseil national à la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats. Le recours est déposé contre récépissé ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au greffier en chef de la cour d'appel ; il est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 août 1991

Abrogé le mardi 27 mars 2007

Tout greffier de tribunal de commerce peut déférer l'élection des membres du conseil national à la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats. Le recours est déposé contre récépissé ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au greffier en chef de la cour d'appel ; il est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire.