Article R821-18
Abrogé depuis le 2007-03-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Proclamation des élus et règle de départage
Résumé On choisit les candidats qui ont le plus de votes; si plusieurs ont le même nombre, on choisit le plus âgé.
Mots-clés : élections détermination des élus règles de départage
Les candidats ayant obtenu pour chaque siège le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus.
En cas d'égalité entre plusieurs candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.
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