Article R821-14
Abrogé depuis le 2007-03-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Éligibilité des greffiers de commerce
Résumé Les greffiers de commerce deviennent électeurs dès leur serment et perdent ce droit s’ils sont destitués ou démissionnent.
Mots-clés : Greffe Éligibilité Élections Profession juridique
Chaque personne physique exerçant la profession de greffier de tribunal de commerce en activité est électeur et éligible dès sa prestation de serment. Elle cesse de l'être en cas de destitution ou de démission.
2 versions