Article R821-10
Abrogé depuis le 2007-03-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des dossiers après changement de ressort des tribunaux commerciaux
Résumé Quand un tribunal commercial change de zone de compétence, le greffier de l’ancien tribunal garde les dossiers déposés avant le changement et peut les fournir, en indiquant la nouvelle date et le nouveau tribunal.
Mots-clés : juridiction commerciale greffe modification de ressort documents judiciaires
En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions commerciales et sous réserve des dispositions des articles 5 à 15 du décret n° 69-389 du 18 avril 1969 relatif au fonctionnement des juridictions commerciales dont le ressort est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le greffier du tribunal antérieurement compétent conserve les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés à son greffe avant la modification du ressort. Il a seul qualité pour en délivrer expédition, copie ou extrait en mentionnant toutefois la date de modification du ressort et le tribunal désormais compétent.
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