Code de l'organisation judiciaire

Article R*814-7

Article R*814-7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités et indemnité des régisseurs d'avances et de recettes

Résumé Les régisseurs d'avances et de recettes doivent suivre les règles, assumer leurs responsabilités et reçoivent une indemnité.
Mots-clés : Régie Responsabilités Indemnité Administration judiciaire

Pour l'ensemble des opérations visées aux articles R814-4 à R814-6, les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes sont tenus aux garanties et encourent les responsabilités définies par la réglementation des régies. Ils perçoivent une indemnité de responsabilité.

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En vigueur à partir du samedi 1 octobre 1983

Abrogé le jeudi 5 juin 2008

Pour l'ensemble des opérations visées aux articles R814-4 à R814-6, les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes sont tenus aux garanties et encourent les responsabilités définies par la réglementation des régies. Ils perçoivent une indemnité de responsabilité.